Arrêté du 4 mai 2026 portant délégation de signature pour l'approbation des délibérations du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo portant sur le budget initial et ses modifications

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu les statuts de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, notamment son article 16,