Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2026
NatureArrêté
Signé le20 avril 2026
Publié le7 mai 2026
Articles4 articles en vigueur
NORTECK2603404A
IdentifiantLEGITEXT000054042443
RéférenceArrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000054042452

A modifié :

  • Arrêté du 3 décembre 2025 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000054042454

A modifié :

  • Arrêté du 3 décembre 2025 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000054042456

1. Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 LEGIARTI000054042458

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA4

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054042443, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.