Arrêté du 29 novembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2005.

TexteArrêté du 29 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000054042572

Texte parentLEGITEXT000054042567

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2005 (version du 1er décembre 2005)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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