1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2003.
TexteArrêté du 22 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000054042604
Texte parentLEGITEXT000054042601
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