Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2026 (version du 8 mai 2026)Légifrance →
1. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1 er janvier 2027, comptent onze années de services publics.
2. Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans un corps de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
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