Arrêté du 4 mai 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2026.

TexteArrêté du 4 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054042700
Texte parentLEGITEXT000054042691
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2026 (version du 8 mai 2026)Légifrance →

1. Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 4.

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