Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 8 mai 2026)Légifrance →
1. L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9b09045e-45ed-4347-9940-298d8b7623fa
2. Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr
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