ARRÊTÉ du 23 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029188483

Texte parentLEGITEXT000054047318

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 2014 (version du 5 juillet 2014)Légifrance →

1. Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de langue vivante du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen mentionnés aux articles 1er et 3, lorsque la certification dont ils sont titulaires comporte au moins une épreuve de langue vivante dans une langue autre que le français.

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