Arrêté du 5 mai 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.

TexteArrêté du 5 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054051858
Texte parentLEGITEXT000054051840
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 mai 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →

1. La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi du certificat médical est fixée par voie postale au 23 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt sur la plateforme ADMISSIO, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054051858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.