Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1 er janvier 2027.
2. Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.