Arrêté du 7 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.

TexteArrêté du 7 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054051988

Texte parentLEGITEXT000054051978

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →

1. L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.

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