1. En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de la culture est autorisé à conclure une convention de mandat avec la SAS Pass Culture, pour la gestion des dépenses liées au dispositif « pass Culture », pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour une durée règlementaire de 3 ans.
Arrêté du 6 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.
TexteArrêté du 6 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052089
Texte parentLEGITEXT000054052083
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