1. Les barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle prévus à l'article L. 434-1 A sont annexés au présent arrêté. Lorsque le barème d'incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'incapacité permanente professionnelle en matière d'accidents du travail.
Arrêté du 7 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052147
Texte parentLEGITEXT000054052138
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