1. Le pourcentage prévu au 2° de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 %.
Arrêté du 7 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052175
Texte parentLEGITEXT000054052167
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