1. Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.
Arrêté du 7 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052184
Texte parentLEGITEXT000054052167
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