Arrêté du 7 mai 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 7 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054052186

Texte parentLEGITEXT000054052167

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 susvisée.

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