Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-344 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052203
Texte parentLEGITEXT000054052190
Référencearticle 2 du décret n°2026-344 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3. 2° Au 1° de l'article 16-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 13, art. 16-1
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