Décret n°2026-344 du 7 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.

TexteDécret n°2026-344 du 7 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054052207

Texte parentLEGITEXT000054052190

Référencearticle 4 du décret n°2026-344 du 7 mai 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026.

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