RattachementChapitre Ier : Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 25-04, n° 23-21, n° 24-16 (article 1er)
IdentifiantLEGIARTI000054052301
Texte parentLEGITEXT000054052222
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 25-04 de la CICTA amendant la Recommandation 24-05 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, la Recommandation 23-21 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-19 sur un Programme CICTA de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 24-16 de la CICTA remplaçant la Recommandation 22-16 concernant l'application du système e-BCD s'appliquent dans tous leurs éléments aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France et à tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. II. - Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
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