Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026

RattachementChapitre IV : Mesures techniques (articles 9 à 13)

IdentifiantLEGIARTI000054052322

Texte parentLEGITEXT000054052222

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Interdiction de l'écrémage.

2. Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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