Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026
RattachementChapitre IV : Mesures techniques (articles 9 à 13)
IdentifiantLEGIARTI000054052323
Texte parentLEGITEXT000054052222
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.

2. Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.

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