1. Demande d'autorisation de transfert.
2. I. - Avant l'opération souhaitée de transfert, l'opérateur donateur tel que défini par les recommandations de la CICTA ou son représentant, complète le CERFA (annexe III) de demande d'autorisation de transfert, conformément au modèle présenté à l'annexe III du présent arrêté, en indiquant :
3. - le nom du navire ayant réalisé la capture et son numéro de registre de la CICTA ;
4. - la date et l'heure de la capture (TU) ;
5. - la date et l'heure estimée du transfert demandé (TU) ;
6. - la position de la capture (latitude et longitude) ;
7. - l'estimation du volume devant être transféré (en poids vif et en nombre de poissons) ;
8. - la zone géographique où les captures de thon rouge à transférer ont été effectuées ;
9. - la position précise (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ;
10. - le nom du remorqueur receveur, son numéro de registre de la CICTA et le nombre de cages remorquées ;
11. - en cas de transfert ultérieur, le numéro de la cage réceptrice et le numéro de la cage donatrice ;
12. - le nom de la ferme de destination ainsi que son numéro de registre de la CICTA ;
13. - si possible, le type de transfert (« simple » correspond à une seule cage et un seul remorqueur, « multiple » correspond à plusieurs cages et plusieurs remorqueurs, « tunnel » correspond à plusieurs cages et un remorqueur).
14. Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche effectue une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.
15. En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine d'un navire de capture sous pavillon français participant à l'opération, ou son représentant, sollicite une autorisation préalable de transfert unique auprès du centre national de surveillance des pêches et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.
16. La demande est effectuée au CNSP par courrier électronique à l'adresse : cnsp-bft@developpement-durable.gouv.fr
17. II. - Les dispositions prévues à l'alinéa 1 sont applicables en cas de transfert volontaire, tel que défini par l'article 27 du présent arrêté.