RattachementChapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable (articles 17 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000054052335
Texte parentLEGITEXT000054052222
Référencearticle 20 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Autorisation de transfert.
2. I. - L'opération de transfert, y compris pour les transferts volontaires, ne peut commencer sans l'autorisation écrite du centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
3. L'autorisation délivrée par le centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
4. II. - En cas d'opération conjointe de pêche, le CNSP délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération. Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.
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