RattachementChapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques (articles 23 à 24)
IdentifiantLEGIARTI000054052338
Texte parentLEGITEXT000054052222
Référencearticle 23 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
2. I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 2025/2196 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-bft@developpement-durable.gouv.fr), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert.
3. II. - Les feuillets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
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