Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026
RattachementChapitre VIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enregistrement vidéo des transferts (articles 25 à 28)
IdentifiantLEGIARTI000054052266
Texte parentLEGITEXT000054052222
Référencearticle 25 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Enregistrement vidéo des transferts impliquant le déplacement de thons vivants entre des cages.

2. I. - L'opérateur donateur, tel que défini par la recommandation 25-04 de la CICTA, s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau. Il s'assure que les procédures suivantes s'appliquent à ces enregistrements vidéo :

3. - au début et/ou à la fin de chaque vidéo, le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA ou de mise en cage ou de l'ordre de libération et le numéro de la ou des cages (conformément à ce qui est indiqué dans la déclaration de transfert - ITD) est affiché ;

4. - la date et l'heure (TU) sont affichées en permanence durant l'enregistrement ;

5. - cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et doit montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge ;

6. - l'enregistrement vidéo inclut la fermeture de la cage du navire remorqueur ;

7. - l'enregistrement vidéo est continu, sans interruption ni coupure et couvre toute l'opération de transfert ;

8. - la vidéo est d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.

9. II. - Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux transferts de cages entre deux remorqueurs qui n'impliquent pas le déplacement de thons rouges vivants entre ces cages.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054052266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.