RattachementChapitre XI : Dispositions relatives aux remorqueurs et navires supports (articles 34 à 36)
IdentifiantLEGIARTI000054052275
Texte parentLEGITEXT000054052222
Référencearticle 34 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés.
2. I. - Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne.
3. II. - Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr
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