RattachementChapitre II : Obligations déclaratives (articles 2 à 7)
IdentifiantLEGIARTI000054052312
Texte parentLEGITEXT000054052222
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Déclaration de débarquement.
2. Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3, le capitaine d'un navire capturant du thon rouge, qu'il soit ou non titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) thon rouge, ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais prévus par la réglementation en vigueur. Le volume des captures est exprimé en poids vif et en nombre de poissons. Le capitaine susvisé indique le numéro du document électronique de capture du thon rouge (eBCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.
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