Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026

RattachementChapitre II : Obligations déclaratives (articles 2 à 7)

IdentifiantLEGIARTI000054052318

Texte parentLEGITEXT000054052222

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Note de vente.

2. Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.

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