1. I. - Les entreprises éligibles à l'aide instituée à l'article 1 er peuvent réaliser une demande unique, par voie dématérialisée, via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus.
2. II. - La demande d'aide comporte :
3. 1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
4. 2° Les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr ;
5. 3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
6. 4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
7. 5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
8. La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
9. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.