RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052451
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Contributions des membres
2. Le montant de la contribution statutaire des membres est arrêté chaque année par décision de l'assemblée générale.
3. Les contributions des membres du groupement sont fournies sous forme de :
4. - contributions financières des membres ;
5. - contributions non financières notamment sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipement. Elles feront alors l'objet d'une évaluation établie entre le directeur et le membre et validée par l'assemblée générale.
6. Les modalités de participation des membres sont définies sur des bases figurant à l'annexe de la présente convention.
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