RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052452
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Autres contributions
2. Le groupement peut disposer par ailleurs des moyens suivants, conformément à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :
3. - subventions ou contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme de droit public ou privé ;
4. - autres ressources liées à des contrats ou conventions, à des facturations de prestations de service, à la diffusion de publications ou de documentation, à des droits de prestations littéraires et artistiques, à des financements par des institutions étrangères ;
5. - recettes de mécénat ;
6. - toute autre recette provenant de l'exercice de cette activité ;
7. - dons et legs perçus ;
8. - emprunts.
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