RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052454
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Mise à disposition de locaux dépendant du domaine national de Versailles
2. Une convention particulière est établie entre l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le groupement pour prévoir la mise à la disposition de ce dernier, sans contrepartie financière, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 2, de locaux situés dans le domaine national de Versailles.
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