RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052455
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Propriété des actifs
2. Les éléments d'actifs mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci, ils lui reviennent à la dissolution du groupement.
3. Les éléments d'actifs achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l'article 35 de la présente convention.
Aller plus loin
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