Arrêté du 3 mars 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 3 mars 2026
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
  1. Annexe
  2. Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052456
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 14 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Budget

2. L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) du groupement, établi par année civile, est approuvé par l'assemblée générale. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des ressources destinées à la réalisation des objectifs du groupement et leur répartition entre les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.

3. Le directeur du groupement est responsable de la bonne exécution du budget devant l'assemblée générale.

4. Sans préjudice des modalités du contrôle financier préalable, tout courrier, toute convention et tout contrat engageant le groupement auprès de tiers, comportant des incidences financières, directes ou indirectes, immédiates ou différées, sur le budget du groupement est signé par le directeur du groupement ou par une personne ayant reçu délégation.

5. Des opérations s'étendant sur plusieurs années peuvent faire l'objet de prévisions budgétaires pluriannuelles.

6. Lors de la dernière année de compétence du groupement, une provision correspondant au montant intégral des indemnités de licenciement des contrats de travail devra être inscrite au budget du groupement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054052456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.