RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052457
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Gestion financière
2. L'exercice commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
3. Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes sur les charges constatées d'un exercice est reporté sur l'exercice suivant ou est mis en réserve.
4. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
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