Arrêté du 3 mars 2026 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 3 mars 2026
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
  1. Annexe
  2. Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052458
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Tenue des comptes

2. La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

3. La tenue des comptes du groupement et sa gestion sont assurées par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget selon les dispositions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable participe de droit avec voix consultative à l'assemblée générale du groupement.

4. Par ailleurs, toute dépense fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur qui en vérifie la conformité au budget prévisionnel. Le groupement ne procède à aucun engagement postérieur à la réalisation d'une dépense, au titre d'une régularisation.

5. Pour la régularité des opérations budgétaires et comptables, toute facture reçue doit être rattachée à un contrat, à une lettre de commande préalable ou à un devis approuvé formellement par le directeur du groupement antérieurement à la réalisation de l'opération.

6. En outre, la traduction financière de ce contrat, de cette lettre de commande ou de ce devis doit être inscrite dans le budget du groupement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054052458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.