RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052460
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Contrôle économique et financier de l'Etat
2. Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
3. Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont applicables.
4. Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales du groupement. Il est désigné dès l'approbation de la convention constitutive, par le ministre chargé de l'économie.
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