1. Mise à disposition de personnels
2. Les personnels mis à la disposition du groupement par ses membres ou par l'Etat conformément aux règles de la fonction publique conservent leur statut d'origine. Leur mise à disposition interviendra après signature d'une convention passée entre leur administration gestionnaire et le groupement.
3. Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
4. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
5. La mise à disposition cesse de plein droit :
6. - à l'échéance de leur mise à disposition ;
7. - dans le cas où l'organisme d'origine dont ils émanent se retire du groupement ou est exclu ;
8. - en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme ;
9. - en cas de liquidation, dissolution ou absorption du groupement.
10. La mise à la disposition peut prendre fin :
11. - à la demande des intéressés ;
12. - à la demande de leur organisme d'origine ;
13. - à la demande du directeur, sous réserve du respect des règles prévues dans la convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.