Référencearticle 20 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Détachements
2. Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
3. Des militaires relevant de personnes morales de droit public membres ou non membres du GIP peuvent être détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense, en application de l'article 2 I et II 3° du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.
4. Le groupement d'intérêt public prend en charge la rémunération des agents détachés auprès de lui.
5. Ces détachements font l'objet de conventions spécifiques entre le groupement et les administrations d'origine.
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