Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Fonctionnaires civils placés aupres du GIP
2. Des fonctionnaires civils relevant de personnes morales de droit public non membres du GIP peuvent être placés auprès de celui-ci dans une position conforme à leur statut, en application de l'article 2 (II-2°) du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
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