Référencearticle 24 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Dialogue social
2. L'assemblée générale crée au sein du groupement les instances suivantes placées auprès du directeur du groupement :
3. 1. Un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupement ;
4. 2. Une commission consultative paritaire.
5. Les instances seront mises en place conformément au décret du 5 avril 2013 susvisé. Les modalités de cette mise en place seront précisées par décision de l'assemblée générale.
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