RattachementTitre IV : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Annexe
Titre IV : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000054052423
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 27 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Conditions d'exercice du mandat
2. Le mandat de membres de l'assemblée générale et du comité scientifique est exercé gratuitement. Ceux-ci ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison de ce mandat. Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat, réglementation également applicable aux personnalités extérieures invitées pour ces séances.
Aller plus loin
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