Référencearticle 32 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Résultats de travaux menés dans le cadre du groupement avec des tiers
2. Dans le cas de travaux menés avec des tiers, la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les résultats en découlant ainsi que les conditions d'usage et d'exploitation desdits résultats sont réglés par le contrat particulier relatif à ces travaux. Dans ce cadre, le groupement peut céder aux tiers à titre gratuit ses droits sur les résultats des travaux menés en commun ou en échange du versement à son profit d'une contrepartie financière fixée dans le contrat particulier.
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