Référencearticle 34 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Dissolution
2. Le groupement est dissout par :
3. 1. Décision de l'assemblée générale ;
4. 2. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
5. 3. Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.
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