Référencearticle 36 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Dévolution des biens
2. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus par décision de l'assemblée générale, conformément aux dispositions suivantes :
3. - les biens mis à la disposition du groupement par chacun des membres leur sont restitués ;
4. - les biens acquis ou développés par le groupement sont dévolus à chacun des membres au prorata de leurs droits statutaires suivant les modalités déterminées par l'assemblée générale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.