Référencearticle 37 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Approbation, publicité
2. La convention constitutive modifiée est approuvée par arrêté du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent le groupement, conformément aux articles 1 er
3. et 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
4. Cet arrêté ministériel est publié au Journal officiel de la République française.
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