RattachementTitre Ier : CONSTITUTION ET TERME DU GROUPEMENT
Annexe
Titre Ier : CONSTITUTION ET TERME DU GROUPEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054052446
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Durée
2. Constitué pour 9 ans par convention constitutive du 3 juillet 2006 approuvé par arrêté interministériel du 27 octobre 2006 publié au Journal officiel le 9 novembre 2006, puis renouvelé successivement par un avenant n° 1 du 25 mars 2015 approuvé par arrêté interministériel du 19 octobre 2015, publié au Journal officiel le 25 octobre 2015, puis par un avenant n° 2 du 20 avril 2022 approuvé par arrêté interministériel du 14 octobre 2022, publié au Journal officiel le 20 octobre 2022, le groupement est renouvelé pour une nouvelle période de sept années.
3. Le renouvellement du groupement prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la modification de la convention constitutive au Journal officiel de la République française.
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