Arrêté du 3 mars 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 3 mars 2026

Rattachement

Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

IdentifiantLEGIARTI000054052448

Texte parentLEGITEXT000054052406

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Capital

2. Le groupement est constitué sans capital.

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