RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CAPITAL, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000054052450
Texte parentLEGITEXT000054052406
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 mars 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Droits et obligations
2. Chacun des membres détient des droits proportionnels à ses apports. Les droits et obligations des membres sont précisés dans l'annexe.
3. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires.
4. En cas d'admission, d'exclusion, de cession de droits statutaires et de retrait d'un membre, les droits statutaires sont redéfinis par l'assemblée générale.
Aller plus loin
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