Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026
RattachementTitre Ier : CONDITIONS DE L'EXPÉRIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000054052492
Texte parentLEGITEXT000054052475
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Conformément à l'article 10 du décret n° 2026-101 susvisé, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif, présentant l'effet de la mesure sur la sûreté dans les transports.

2. Il indique notamment :

3. - concernant les patrouilles, leur nombre total, leur composition en termes de nombre d'agents et d'armement, leur durée et la nature des zones surveillées ;

4. - concernant les interventions, le nombre au cours desquelles une arme est sortie et où une arme est effectivement utilisée, en fonction du type de l'arme et de lieu, en précisant le cas échéant les conséquences de l'usage de l'arme, le nombre de personnes touchées, la proximité d'un vecteur à haute tension ou d'autres infrastructures à risques pour l'usage du pistolet à impulsions électriques, ainsi que le déclenchement d'un enregistrement audiovisuel ;

5. - concernant l'accidentologie des agents, la fréquence des accidents du travail avec arrêt consécutifs à des violences physiques ou à des interpellations, ainsi que leur gravité.

6. Il inclut des éléments qualitatifs concernant le retour d'expérience des agents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054052492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.